Vous pouvez consulter et télécharger ici les Conditions Générales de Vente des établissements Du Pôle Vie Professionnelle de l’Apajh du Val d’Oise
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE L’ESAT L’APAJH DU VAL D’OISE
ARTICLE 1 – OBJET DES CONDITIONS GENERALES DE VENTES
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») ont pour objet de détailler les droits et obligations des parties et de définir les conditions dans lesquelles les Etablissements de service d’aide par le Travail (ESAT) et Entreprise Adaptée (EA) de l’association APAJH du Val d’Oise, fournissent au client professionnel, qui l’accepte, les produits et prestations commandés.
Toute commande par le client, toute prestation accomplie par l’ESAT/EA, ou à fortiori, le paiement de la facture émise par l’ESAT/EA emporte donc l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales de ventes.
Le Client reconnaît que l’acceptation des présentes CGV a pour conséquence d’écarter l’application de ses propres conditions générales de vente et/ou d’achat.
ARTICLE 2 – PASSATION DES COMMANDES
Les commandes font en principe l’objet d’un bon de commande signé par le Client, indiquant notamment la référence des produits et leur quantité.
Les commandes sont définitives lorsqu’elles sont acceptées de façon expresse et écrite par l’ESAT/EA par notre Accusé Réception Commande. Aucune commande devenue définitive ne peut être annulée ou modifiée.
L’ESAT/EA ne pourra être tenu pour responsable de toute non-conformité en cas de référence imprécise dans le bon de commande. Le Client s’engage à informer l’ESAT/EA sans délai de toute modification des informations communiquées lors de sa commande (telle que : adresse de livraison, coordonnées de facturation, références bancaires, etc….)
ARTICLE 3 – EXPEDITION, FRAIS D’EXPEDITION ET TRANSFERT DES RISQUES
L ‘ESAT/EA choisit le mode d’expédition des Produits. Dans le cas contraire et à la demande du client, celui-ci peut choisir le mode de livraison. Dans ce cas, tout supplément est à la charge du client et mentionné dans le devis et bon de commande si supplément. L ‘ESAT/EA choisit le mode d’expédition des Produits.
La livraison est effectuée :
– Soit par la remise directe de la marchandise au client
– Soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition en atelier à l’intention du client
– Soit au lien indiqué par le client sur le bon de commande
Si le client décide d’identifier le mode de livraison qui lui parait le plus adapté à sa prestation, il doit supporter les frais inhérents.
Le transfert des risques à lieu à l’expédition des Produits. Il appartient au Client d’émettre le cas échéant toute réserve en cas d’avarie de transport. Les Produits sont réputés conformes à la commande à défaut de réclamation écrite par lettre recommandée avec accusé de réception par le Client dans un délai de 8 jours suivant la livraison. L’obligation de l’ESAT/EA est limitée au remplacement des produits défectueux. Le client s’engage à souscrire dès à présent un contrat d’assurance garantissant les risques de perte, vol, destruction des marchandises désignées.
ARTICLE 4 – DELAI DE LIVRAISONS Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne sont aucunement garantis. En fonction d’aléas non imputable à l’établissement, ils seront maintenus dans la limite du possible. En aucun cas, ils ne constituent un engagement formel, ni une condition déterminante à contracter.
Les retards de livraison ne peuvent constituer une cause acceptable pour refuser la livraison ou pour annuler la vente. Ils ne peuvent donner lieu à retenue, compensation, pénalité ou dommages et intérêts.
ARTICLE 5 – PRIX ET CONDITIONS DE REGLEMENTONS
Les prix sont ceux en vigueur au jour de la prise de la commande. Ils sont libellés en Euro. Ils s’entendent en TTC, sauf indications contraires. Toute variation ultérieure de ces taux, imposée par la loi sera récupérée sur les prix.
Les prix seront majorés des frais de transport applicables au jour de la commande. L’ESAT/EA s’accordent le droit de modifier leurs tarifs à tout moment. Toutefois, ils s’engagent à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
ARTICLE 6 – RABAIS ET RISTOURNES
Les tarifs proposés peuvent comprendre les rabais et ristournes que l’ESAT / EA seraient amenés à octroyer compte tenu de leurs résultats ou de la prise en charge par le client de certaines prestations.
ARTICLE 7 – ESCOMPTE
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
ARTICLE 8 – MODALITES DE PAIEMENT
Les factures sont payables à trente (30) jours fin de mois, à compter de la date d’émission de la facture suivant les modalités suivantes :
– Soit par chèque
– Soit par virement bancaire
– Soit en fonction de l’échéancier convenu
Lors de l’enregistrement de la commande, nous nous réservons le droit de demander un acompte de 30% TTC pour toute commande ; le solde devant être payé suivant les modalités de paiement évoquées ci-dessus.
ARTICLE 9 – RETARD DE PAIEMENT
En cas de défaut de paiement total ou partiel au jour de la livraison, le client doit verser à l’ESAT / EA une pénalité de retard égale à trois fois le taux d’intérêt légal.
Le taux d’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. Le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois conformément à l’ordonnance n° 2014 – 947 du 20 Août 2014.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due. Elle est exigible de plein droit sans qu’une mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit, le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 € due au titre des frais de recouvrement conformément aux articles 441-6 et D 441-1 du Code du commerce.
En outre, tout règlement ultérieur quelle qu’en soit la cause sera imputé immédiatement par priorité, à l’extinction de la plus ancienne des dettes.
En cas de retard de paiement, l’ESAT / EA se réserve le droit de suspendre l’exécution de ses propres obligations et ce, jusqu’à apurement du compte, sans engager sa responsabilité ou que le client puisse prétendre bénéficier d’un avoir ou d’un remboursement.
ARTICLE 10 – CLAUSE RESOLUTOIRE
Si un dans un délai de 15 jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause « retard de paiement », le client ne s’est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à des dommages et intérêts au profit de l’ESAT / EA.
Les acomptes déjà versés par le client nous resterons acquis en contrepartie de la jouissance de la marchandise dont aura bénéficié le client.
ARTICLE 11 – FORCE MAJEURE
La responsabilité de l’ESAT / EA ne pourra être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente, découlent d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens des dispositions des articles 1218 et suivants du Code Civil.
ARTICLE 12 – GARANTIES ET RESPONSABILITES
La responsabilité de l’ESAT / EA ne saurait être engagée pour tout dommage subi par le client ou un tiers, résultant directement ou indirectement du non-respect par le Client d’une quelconque de ses obligations, d’une négligence, de l’utilisation du Produit à d’autres fins que celles connues.
La responsabilité de l’ESAT / EA ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit, tel que notamment toute perte de chance, de résultat ou d’exploitation.
ARTICLE 13 – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
L’ESAT / EA conserve la propriété de la marchandise, matière première jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires.
A ce titre, si le client fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, l’ESAT / EA se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Les risques de la marchandise incombent néanmoins au client, dès la mise à disposition de celle-ci ; le transfert de possession entraînant celui des risques.
ARTICLE 14 – DISPOSITIONS GENERALES
Ces CGV s’appliquent à tous produits et/ou prestations vendus par l’ESAT / EA et ce, en addition des éventuelles conditions particulières qui pourraient être appliquées.
En cas de contradiction entre ces CGV et les conditions particulières du Produit, les conditions particulières prévaudront.
Le fait de ne pas revendiquer l’application de l’une des dispositions des CGV ou d’acquiescer à son inexécution de manière permanente ou temporaire, ne peut être interprété comme renonciation à ce droit.
Si une quelconque des clauses des CGV était déclarée nulle, elle serait réputée non écrite mais n’entraînerait pas la nullité de la commande, de ses CGV, des conditions particulières du Produit.
Les parties exercent leur activité de manière indépendante dans le cadre de l’exécution des présentes qui ne saurait notamment être interprété comme créant entre elles un lien de subordination ou une société de fait.
ARTICLE 15 – NOTIFICATION
Toute précision relative aux CGV, demande d’information, ou réclamation doit être faite par courrier à l’adresse suivante : ESAT / EA …………………………………………………………………………………. L’ESAT / EA fera ses meilleurs efforts pour répondre à toute question dans les meilleurs délais.
ARTICLE 16 – EN CAS DE LITIGE
En cas de litige, le client doit adresser sa réclamation, le jour même de la livraison par email et par un envoi en recommandé dans un délai de 72 heures, en expliquant précisément l’objet de son désaccord, éventuellement joindre une photo, et conserver l’article.
ARTICLE 17 – TRIBUNAL COMPETENT
Tout litige relatif à l’interprétation, à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les juridictions relevant du ressort du Tribunal de Grande Instance de PONTOISE.
ARTICLE 18 – DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive des ESAT / EA de l’APAJH du Val d’Oise. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes conditions générales de vente. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
ARTICLE 19 – DONNEES PERSONNELLES
L’ESAT informe le client que ses données sont enregistrées à des fins de gestion de la relation client et ont fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté enregistrée sous le numéro 1984704 conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978.
En conséquence, le client dispose des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles le concernant en contactant le vendeur par email.
Les ESAT / EA s’interdisent toute divulgation, toute revente des données nominatives relatives au client.
En saisissant son adresse email sur le site Internet « Handitravail.fr », le client recevra des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits de l’établissement et/ou de son association gestionnaire.
L’établissement s’interdit tout usage des informations à caractère personnel issues de cette inscription et de sa navigation. Le client pourra se désinscrire à tout instant. En cas de suspicion de défaillance de protection de données personnelles, veuillez contacter notre DPO au 01 34 37 23 70.